(206) Le tableau 26 de la présente décision montre que, selon cette évaluation, il est plus favorable pour chaque créancier public (Institut d'assurance sociale, administration fiscale de Basse-Silésie, administration fiscale de Wrocław-Psie Pole, municipalité de Wrocław, Fonds national pour l'insertion des personnes handicapées, voïvodie de Basse-Silésie et ministère des finances) que soit vendue l'intégralité des actifs de PZL Hydral, cette solution leur permettant de recouvrer une partie plus importante des créances échues que dans le scénario de la faillite conduisant à la liquidation, compte tenu du rang de priorité des créances et des sûretés détenues par ces créanciers publics (voir considérant 134).
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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