Décision (CELEX 32010D0690) · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
RéférenceConsidérant 207 de la décision (CELEX 32010D0690)EUR-Lex →

(207) La Commission a ensuite vérifié la crédibilité du scénario de faillite élaboré par Ernst & Young. Le point de départ de cette évaluation réside dans le fait que la valeur de PZL Hydral est nulle et que ses engagements excèdent considérablement la valeur de ses actifs et filiales. C'est pour cette raison que chaque créancier, dans l'hypothèse d'une faillite, ne pourrait récupérer qu'une partie des créances échues qui sont couvertes par une sûreté, dans la mesure où le rang de celle-ci permet au créancier de bénéficier de la valeur de liquidation des actifs garantis.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0690. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).