Article considérant 208

(208) Les tableaux 16 à 20 présentent les sûretés détenues par chacun des créanciers publics. La mesure dans laquelle chaque créancier public pourra, en cas de faillite de PZL Hydral, exploiter les sûretés qu'il détient, compte tenu de son rang de priorité, est exposée au considérant 131. Afin d'apprécier le montant pouvant être retiré de la vente forcée des biens immobiliers, Ernst & Young se fonde sur la juste valeur actuelle des actifs d'une partie de l'entreprise, conformément au considérant 30 et à la norme comptable internationale (IAS) 16, relative aux immobilisations corporelles. L'application de cette norme comptable internationale étant obligatoire dans l'Union, elle constitue, selon la Commission, un point de référence approprié pour évaluer la valeur de liquidation. La Commission estime justifié de réduire de 50 % la valeur de ces actifs lors d'une vente forcée effectuée en cas de faillite, compte tenu du fait que ces actifs seront cédés séparément, que le principe de continuité des activités ne s'applique pas, et eu égard à la diminution de la demande d'actifs industriels en période de crise économique ainsi qu'à la circonstance que la valeur en question est supérieure à la moyenne des recettes tirées de la vente de biens des entreprises en faillite en Pologne, qui s'établit à 26,86 % de leur juste valeur.