Décision (CELEX 32010D0690) · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
RéférenceConsidérant 210 de la décision (CELEX 32010D0690)EUR-Lex →

(210) Il reste à déterminer si l'offre de […] est la meilleure offre que peuvent espérer les créanciers publics. À ce propos, la Commission affirme que, lorsqu'il est clairement apparu, au premier semestre de 2009, que les conditions définies dans l'offre de […] n'étaient pas remplies, […] était le seul acheteur intéressé par l'acquisition des actions de PZL Wrocław. En dépit de la publication d'une invitation à présenter des offres et de la recherche active d'investisseurs potentiels menée depuis mai 2008 (voir ci-dessus considérants 90 et suivants), aucun autre investisseur ne s'est déclaré intéressé. Dans ces conditions, les créanciers publics n'avaient aucune raison de supposer qu'apparaîtrait à l'avenir un autre investisseur, susceptible de présenter une meilleure offre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0690. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).