(210) Il reste à déterminer si l'offre de […] est la meilleure offre que peuvent espérer les créanciers publics. À ce propos, la Commission affirme que, lorsqu'il est clairement apparu, au premier semestre de 2009, que les conditions définies dans l'offre de […] n'étaient pas remplies, […] était le seul acheteur intéressé par l'acquisition des actions de PZL Wrocław. En dépit de la publication d'une invitation à présenter des offres et de la recherche active d'investisseurs potentiels menée depuis mai 2008 (voir ci-dessus considérants 90 et suivants), aucun autre investisseur ne s'est déclaré intéressé. Dans ces conditions, les créanciers publics n'avaient aucune raison de supposer qu'apparaîtrait à l'avenir un autre investisseur, susceptible de présenter une meilleure offre.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.