Article considérant 211

(211) La Commission considère dès lors que les organismes publics, en approuvant la structure de remboursement des engagements exposée au tableau 26, se sont comportés comme un créancier privé qui cherche à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières. Les créanciers publics n'ont donc pas agi en faveur de PZL Hydral. Par conséquent, la régularisation des obligations échues sous la forme d'une remise partielle des engagements contractés à l'égard des créanciers publics, conformément à l'audit d'Ernst & Young, ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.