(212) Il appartient à la Commission d'évaluer si le prêt de 2007 constituait un avantage en faveur de PZL Wrocław. Il lui faut établir, à cette fin, si un investisseur privé (principe de l'investisseur privé) aurait réalisé une telle opération dans les mêmes conditions et, dans la négative, quelles conditions celui-ci aurait acceptées.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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