(213) La Commission souligne qu'afin d'établir si l'octroi d'un prêt par un organisme public qui détient déjà une participation dans la société est conforme au principe du créancier privé, il convient de comparer son investissement et celui d'un holding privé ou d'un groupe privé mettant en œuvre une politique structurelle dans une perspective à long terme.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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