(214) Aux yeux de la Commission, l'ARP n'est pas un créancier extérieur, investissant pour bénéficier d'un retour sur investissements grâce au taux d'emprunt appliqué, mais un actionnaire possédant une participation de plus de 90 % dans PZL Hydral et qui détiendra ensuite la totalité du capital de PZL Wrocław. Il est donc nécessaire de vérifier si un investisseur privé aurait octroyé le prêt de 2007 dans les mêmes circonstances.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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