(215) En ce qui concerne ce prêt de 2007, la Commission tient à souligner qu'il a été accordé à PZL Wrocław lorsque celle-ci était une société rentable, ne connaissant pas de difficultés financières, au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (voir considérants 47 et 48). Il s'agit d'une nouvelle société, sans dettes, dont le carnet de commandes est bien fourni, grâce principalement à des contrats conclus avec le ministère polonais de la défense nationale, avec lequel elle a noué des relations commerciales durables.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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