(218) Pour déterminer si l'ARP a agi conformément au principe de l'investisseur privé, il est donc nécessaire d'évaluer le prix que l'ARP pouvait espérer de la vente de ses actions ainsi que le degré de risque auquel elle s'exposait et d'établir si le retour sur investissements résultant de la vente était proportionné au risque qu'elle prenait.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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