(222) La Commission relève aussi que le bénéfice attendu de l'investissement était à ce point important qu'il justifiait de prendre un risque relativement élevé et que l'ARP a obtenu en outre des sûretés sous la forme d'un nantissement enregistré sur les machines pour un montant de 5,5 millions de PLN et d'un nantissement ordinaire sur […] % d'actions (voir considérant 65).
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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