(223) Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission constate que le prêt de 2007 a été accordé conformément au principe de l'investisseur privé et qu'en conséquence, il ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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