(224) Il appartient à la Commission d'évaluer si le prêt de 2008 constituait un avantage en faveur de PZL Wrocław. La Commission doit appliquer à cette fin le principe de l'investisseur privé, conformément aux considérants 212 à 214 et aux motifs qui y sont exposés.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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