(228) La Commission constate en outre que cet emprunt était garanti par un nantissement enregistré sur les machines d'une valeur de 2,8 millions de PLN et par un nantissement ordinaire sur les créances découlant des contrats commerciaux d'une valeur de 5,2 millions de PLN et qu'il était assorti d'un taux variable, équivalent au taux de référence publié par la Commission (voir considérant 83). Toutefois, avant d'octroyer le prêt de 2008, l'ARP a analysé la situation financière de PZL Wrocław et constaté que son activité était bénéficiaire. L'ARP pouvait dés lors s'attendre à ce que PZL Wrocław génère des recettes financières suffisantes pour rembourser l'emprunt et permettre à l'ARP de bénéficier d'un retour sur son investissement.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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