Article considérant 229

(229) Selon la Commission, l'octroi d'un crédit-relais de faible montant constitue un comportement économique normal du point de vue d'un actionnaire majoritaire qui a l'intention de vendre la société, si ledit crédit est nécessaire pour tirer parti d'opportunités commerciales et mener efficacement à terme le processus de vente. La Commission constate que le prêt de 2008, couvert par des garanties appropriées et assorti d'un taux d'intérêt équivalent au taux de référence, a été accordé par l'ARP dans le respect de cette logique.