(23) Ainsi qu'il a été expliqué aux considérants 9 et suivants ci-dessus, depuis décembre 2004, PZL Hydral a transféré ses actifs à PZL Wrocław. Seuls les actifs transférés le 30 décembre 2007 (immeubles) étaient grevés d'hypothèques établies en faveur de créanciers publics.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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