(230) Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission constate que l'octroi du prêt de 2008 s'est effectué conformément au principe de l'investisseur dans une économie de marché et qu'il ne constitue donc pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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