(231) En acceptant d'abord l'échange de ses créances contre une participation au capital et, ensuite, l'affectation de toutes les recettes de la vente des actions à la société PZL Hydral afin de faciliter à celle-ci la régularisation des engagements échus à l'égard des organismes publics, prévue par le plan, l'ARP a, de fait, procédé à la remise de 17,2 millions de PLN de dettes, n'obtenant finalement que [> 1053196,36 PLN].
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.