(232) Il importe d'établir si la conversion de créances en participation constitue un avantage octroyé par l'ARP à PZL Wrocław. La Commission doit, à cette fin, déterminer si l'ARP, dans cette opération, a respecté le principe du créancier privé, dont il est question aux considérants 188 et 189.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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