(234) La Commission considère également que l'ARP n'avait pas de raison d'espérer que se manifeste, après […], un autre acheteur pour les actions qu'elle avait obtenues de PZL Wrocław à la suite de la conversion des créances en participation (voir considérant 210). Pour garantir le succès de l'opération, il fallait que l'ARP assure la régularisation des dettes contractées à l'égard des créanciers publics, à un moment où ceux-ci possédaient des sûretés consistant en hypothèques grevant les actifs de PZL Wrocław, étant donné que, dans le cas contraire, elle n'aurait pas pu s'acquitter de son engagement de céder tous les actifs de la société, libres de tout engagement.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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