(235) En outre, si la vente de PZL Wrocław – à savoir l'élément constituant le fondement de la restructuration des dettes à l'égard des créanciers publics, destinée à couvrir un remboursement partiel – n'avait pas lieu, les autorités fiscales feraient exécuter leurs créances sur la base du code général des impôts (voir considérant 144). Si l'on tient compte en outre de la situation financière de PZL Wrocław, la non-exécution de l'accord de vente conduirait à sa mise en faillite (voir considérant 52).
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.