(237) L'étude supplémentaire du cabinet Ernst & Young évalue ces deux scénarios. La Commission a porté un jugement critique sur cet audit et a vérifié si ses conclusions résistaient à l'analyse et s'il démontrait effectivement qu'en acceptant l'accord, l'ARP s'est comporté comme un créancier privé dans une situation identique, en se référant à la jurisprudence citée ci-dessus aux considérants 188 et 189.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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