(238) Il ressort de l'audit qu'en cas de faillite, les créanciers n'obtiendront rien, dès lors que de nombreux actifs sont grevés de nantissements et d'hypothèques et qu'en outre, l'administration fiscale peut réclamer l'exécution des créances opposables à PZL Wrocław (voir plus haut considérants 143 et suivants). La Commission a pu confirmer cette information, en analysant les comptes de PZL Wrocław ainsi que la mise en œuvre de la législation polonaise, et elle en conclut que l'évaluation faite par Ernst & Young est justifiée.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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