(239) Il en ressort, selon la Commission, que le nantissement ordinaire sur les créances, servant à garantir le prêt de 2008, serait dépourvu de toute valeur en cas de liquidation. Le nantissement portant sur […] % d'actions se révèlerait lui aussi inutile dans l'hypothèse d'une liquidation, puisque ces actions n'auraient alors aucune valeur.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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