(24) Les autorités polonaises ont confirmé que, depuis qu'elle a commencé à exercer son activité, PZL Wrocław a honoré en temps et en heure tous ses engagements à l'égard des créanciers publics, y compris les cotisations de sécurité sociale et l'impôt sur la masse salariale.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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