(244) Dans son étude supplémentaire, Ernst & Young affirme qu'en cas de liquidation, les actifs devraient être cédés dans le cadre d'une vente forcée avec 50 % de réduction, de sorte que leur valeur probable s'établirait à 1053196,36 PLN. La Commission reconnaît que des actifs tels que des machines, lorsqu'elles sont vendues à la suite d'une liquidation, le sont généralement à un prix inférieur à leur valeur comptable.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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