Décision (CELEX 32010D0690) · Article

Article considérant 245

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
RéférenceConsidérant 245 de la décision (CELEX 32010D0690)EUR-Lex →

(245) Elle considère qu'une réduction de 50 % se justifie, compte tenu des motifs avancés par Ernst & Young et exposés ci-dessus au considérant 147. La Commission estime en particulier que dans ce contexte, l'évaluation de la valeur hypothétique en cas de faillite a été réalisée selon une méthodologie que l'on peut considérer comme appropriée pour déterminer le montant des créances qu'il est possible de recouvrer auprès des emprunteurs menacés de faillite; elle prend en compte la spécificité des machines destinées à la vente et la circonstance que la vente dépend concrètement d'un client précis (ministère de la défense nationale), qui restreint ses dépenses du fait de la nécessité d'adapter les dépenses budgétaires à la baisse des recettes fiscales résultant de la crise.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0690. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).