Article considérant 248

(248) La Commission reconnaît qu'un créancier privé, se trouvant dans la situation de l'ARP, accepterait une remise de 17,2 millions de PLN, étant donné qu'il n'aurait pas de motif légitime d'espérer que la procédure de faillite lui permette d'obtenir un recouvrement supérieur. Compte tenu des éléments qui précèdent, la Commission considère donc que le comportement adopté par l'ARP en ce qui concerne la conversion de créances en une participation, réalisée en 2010, est conforme au principe de l'investisseur privé et ne constitue pas en conséquence une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.