Décision (CELEX 32010D0690) · Article

Article considérant 249

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
RéférenceConsidérant 249 de la décision (CELEX 32010D0690)EUR-Lex →

(249) La Commission constate que la procédure formelle d'examen, ouverte en vertu de l'article 8 du règlement de procédure et visant des injections de capital d'un montant de 113 millions de PLN notifiées puis retirées par les autorités polonaises, est devenue sans objet.

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