(250) En ce qui concerne l'absence d'exécution forcée des engagements à l'égard des créanciers publics et leur régularisation ultérieure, la Commission est d'avis que les créanciers publics ont agi conformément au principe du créancier privé. En conséquence, leur comportement est exempt d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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