(251) La Commission reconnaît que la conversion partielle de créances en capital propre prévue par l'ARP dans le cadre du plan révisé ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, car elle est conforme au principe du créancier privé. La Commission estime aussi que les prêts de 2007 et de 2008 en faveur de PZL Wrocław ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, car ils sont conformes au principe de l'investisseur privé,
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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