Article considérant 28

(28) Les banques privées susmentionnées possédaient une sûreté de premier rang (pour plus de détails, voir les considérants 32 à 34 ci-dessous) et auraient pu facilement exiger le recouvrement de leurs créances sur la base de titres bancaires exécutoires. Le droit bancaire polonais (loi sur le droit bancaire de 1997) dispose que les banques peuvent émettre des titres bancaires exécutoires sur la base des livres de banque ou d'autres documents liés à l'exercice des fonctions bancaires. Un titre bancaire exécutoire peut permettre la réalisation d'une sûreté dès lors qu'un tribunal lui donne force exécutoire. Cette procédure est beaucoup plus rapide que celle imposée aux autres créanciers, qui doivent saisir le tribunal compétent avant la procédure d'exécution forcée pour obtenir la décision judiciaire nécessaire. Malgré cela, les créanciers privés n'ont jamais pris la moindre mesure visant à forcer l'exécution de leurs créances: ils n'ont pas demandé l'ouverture d'une procédure de faillite à l'égard de PZL Hydral, ni pris la moindre mesure pour recouvrer leurs créances par exécution forcée sur les actifs concernés.