(31) La banque […] a finalement recouvré ses créances au moyen d'un accord de règlement conclu en avril 2003. Elle a renoncé à un montant de 51,6 millions de PLN et s'est contentée du remboursement de 4 millions de PLN (7 %). Les annulations de dette découlant de l'accord ont été enregistrées dans les livres de comptes de PZL Hydral pour l'exercice 2004.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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