(32) La banque […] a accepté cette régularisation en se fondant sur sa propre appréciation économique, malgré le fait qu'elle détenait des hypothèques de premier rang. La banque a sécurisé son crédit notamment par l'établissement d'une sûreté sur des biens immobiliers d'une valeur de 13,7 millions de PLN, l'acquisition de tous les droits de licence et droits commerciaux découlant d'un accord de licence conclu avec la société […] pour la production d'équipements de climatisation, d'une valeur de 1,2 million d'USD (environ 3 968 000 PLN), le transfert des appareils et équipements fournis par la société […] dans le cadre de l'accord de licence, d'une valeur de 2,4 millions d'USD (environ 7 938 000 PLN), et l'acquisition de créances sur les ventes de climatiseurs, d'une valeur annuelle d'au moins 8 millions d'USD (environ 26,5 millions d'EUR).
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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