(33) En novembre 2006, dans le cadre d'un accord de règlement, la banque […] a accepté de renoncer à 86,4 millions de PLN et s'est contentée du remboursement de 11,5 millions de PLN. En définitive, PZL Hydral n'a donc acquitté que 13 % de sa dette, le reste (74,9 millions de PLN) étant annulé.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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