(35) Après la conclusion des accords avec les banques, les sûretés constituées sur les actifs immobilisés ont été radiées. En conséquence, les créanciers publics ont vu leur position s'améliorer à l'égard des sûretés en question, en ce sens qu'ils ont progressé en termes de priorité parmi les droits inscrits dans le registre des sûretés.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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