Décision (CELEX 32010D0690) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32010D0690)EUR-Lex →

(37) Les créanciers publics ont appliqué des intérêts de retard, aux taux qui figurent dans le tableau 15. Il convient de noter que les tableaux 8 à 14 tiennent compte des remboursements partiels et indiquent le niveau des engagements en fin d'année; en conséquence, les intérêts calculés pour une année donnée ne sont pas directement liés au principal de la créance, qui est susceptible de varier.

Tableau 15

Intérêts calculés sur les arriérés fiscaux

| Année | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010

| % | 50 | 35 | 44 | 40 | 23 | 15 | 15 | 14 | 11 | 12 | 14 | 11 | 10

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