(40) Les autorités polonaises ont informé la Commission que le Fonds national pour l'insertion des personnes handicapées et le ministère des finances ne possédaient aucune garantie (sûretés hypothécaires) sur les actifs de PZL Hydral. Le ministère des finances a toutefois recouvré une partie de ses créances au moyen d'un accord conclu avec PZL Hydral le 20 mai 2002, en vertu duquel l'entreprise a remboursé une grande partie de ses engagements jusqu'à la fin de 2002, ainsi qu'il est exposé dans le tableau 14.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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