(41) Les autorités polonaises affirment que, contrairement aux créanciers privés, les créanciers publics ont pris des mesures d'exécution forcée par voie d'huissier de justice. Au cours de la période 1998-2007, l'Institut d'assurance sociale a émis des titres exécutoires pour un montant de 119,95 millions de PLN, tandis que l'administration fiscale de Basse-Silésie et le Fonds national pour l'insertion des personnes handicapées en faisaient autant pour des montants atteignant respectivement 43,8 millions de PLN et 2,1 millions de PLN; toutefois, le montant effectivement recouvré par voie d'exécution forcée n'a pas atteint le niveau des créances visées par les titres exécutoires. Les autorités polonaises ont souligné le fait que des solutions alternatives, telles que l'acquisition d'actifs, n'avaient pas été jugées raisonnables par l'huissier de justice et n'étaient pas judicieuses d'un point de vue économique. Les autres créanciers publics n'ont adopté aucune mesure d'exécution forcée, mais ont suivi avec attention le processus de privatisation et de restructuration, qui, selon eux, était susceptible de leur rapporter davantage que l'exécution forcée immédiate de leurs créances.
Tableau 21
Résumé des mesures d'exécution forcée prises par les créanciers publics à l'égard de PZL Hydral (sur la période 1997-2009)
| | Année | Engagements honorés à l'égard de créanciers publics
| 1 | 1998 | 206349,90 PLN
| 2 | 1999 | 0,00 PLN
| 3 | 2000 | 674100,75 PLN
| 4 | 2001 | 4922525,14 PLN
| 5 | 2002 | 3209042,05 PLN
| 6 | 2003 | 223928,70 PLN
| 7 | 2004 | 1960765,69 PLN
| 8 | 2005 | 3641223,35 PLN
| 9 | 2006 | 4472476,92 PLN
| 10 | 2007 | 9455133,89 PLN
| 11 | 2008 | 54590790,45 PLN
| 12 | 2009 | 4 500 000 PLN
| Total | | 87846336,84 PLN