(52) Les autorités polonaises ont informé la Commission que, conformément aux dispositions du droit polonais, PZL Wrocław ne remplissait pas encore les critères permettant d'ouvrir une procédure de faillite à son encontre. Toutefois, en cas d'échec du processus de restructuration du groupe Hydral actuellement en cours, qui se fonde sur les hypothèses du plan de restructuration des engagements à l'égard de créanciers publics et de l'accord-cadre conclu avec un investisseur, PZL Wrocław sera obligée de demander sa mise en faillite.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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