Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (CELEX 32010D0690)EUR-Lex →
(65) L'emprunt de 2007 a été accordé à un taux variable, fixé au taux WIBOR 3M + 200 points de base (ce qui à l'époque correspondait à un taux de 6,45 %), pour une période initiale allant jusqu'en 2007, étant entendu que cette période serait prolongée jusqu'à l'échange effectif contre une participation au capital, avant la vente de PZL Wrocław. L'emprunt était couvert par les sûretés suivantes:
— un nantissement enregistré sur des actifs immobilisés de PZL Wrocław (machines) d'une valeur de 5,5 millions de PLN, qui a été inscrit au registre des nantissements;
— un nantissement ordinaire sur 66 850 actions de PZL Wrocław, ce qui représentait l'intégralité des actions de l'entreprise au moment de l'opération, en mai 2007, et […] % fin 2007.
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