(70) Sur la base de cette évaluation, lors de la détermination de la valeur des actions de l'entreprise, les autorités polonaises se sont basées sur le scénario pessimiste de ces méthodes, qui aboutissait au résultat le plus faible. Elles ont ainsi considéré que la valeur de marché de la sûreté formée par le nantissement ordinaire des actions de PZL Wrocław s'élevait au moins à 20,3 millions de PLN. Les autorités polonaises estiment donc qu'avec le nantissement des machines, qui à cette époque représentait 5,5 millions de PLN, la valeur de la sûreté était à cette époque supérieure à celle de l'emprunt.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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