(97) Les autorités polonaises ont confirmé que la vente n'avait aucun caractère conditionnel et, en particulier, qu'elle n'était pas subordonnée à la préservation des emplois. Elles ont aussi informé la Commission que l'investisseur était libre d'organiser ses propres relations commerciales avec le ministère de la défense.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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