(2) En vertu de l’article 7 de la directive 2004/42/CE, les États membres doivent rendre compte, sur la base d’un modèle commun élaboré par la Commission européenne, des résultats des programmes de surveillance établis en application de l’article 6 de cette directive, ainsi que des catégories et des quantités de produits pour lesquels une licence a été accordée.
Décision (CELEX 32010D0693) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0693)
RattachementDécision (CELEX 32010D0693)
Versionacte d'origine du 22/07/2010 (CELEX 32010D0693)
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