(3) Le modèle pour le premier rapport couvrant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 a été établi par la décision 2007/205/CE de la Commission. Il y a lieu d’établir un modèle commun pour le deuxième rapport pour que les États membres puissent respecter l’obligation qui leur incombe de présenter un rapport couvrant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
Décision (CELEX 32010D0693) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0693)
RattachementDécision (CELEX 32010D0693)
Versionacte d'origine du 22/07/2010 (CELEX 32010D0693)
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