Article considérant 2

(2) Faisant suite à la demande introduite par les autorités chypriotes, la Commission a évalué les systèmes d’enseignement et de formation maritimes et le système de délivrance des brevets au Sri Lanka afin de vérifier si ce pays respecte les dispositions de la convention STCW et si des mesures appropriées ont été prises pour prévenir la fraude en matière de brevets. Cette évaluation était fondée sur les résultats d’une mission d’enquête menée en novembre 2006 par des experts de l’Agence européenne pour la sécurité maritime.