(5) Le résultat de l’évaluation de la conformité et l’analyse des informations fournies par les autorités sri-lankaises révèlent que le Sri Lanka respecte les dispositions pertinentes de la convention STCW. Le Sri Lanka a également pris les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets et devrait donc être reconnu par l’Union.
Décision (CELEX 32010D0704) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0704)
RattachementDécision (CELEX 32010D0704)
Versionacte d'origine du 22/11/2010 (CELEX 32010D0704)
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