Version consolidée au 21/12/2011 (consolidation EUR-Lex 02010D0712-20111221, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/11/2010).
TexteDécision (CELEX 32010D0712)
IntituléDépenses éligibles
RattachementCHAPITRE III
Décision (CELEX 32010D0712)
CHAPITRE III
VersionConsolidée au 21/12/2011 (CELEX 02010D0712-20111221)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32010D0712)EUR-Lex →
1. Sans préjudice des plafonds fixés aux articles 1 à 11 pour la contribution financière de l’Union, les dépenses éligibles au titre des mesures visées dans lesdits articles sont limitées aux dépenses énumérées en annexe.
2. Seuls les coûts supportés pour la réalisation des programmes annuels et pluriannuels visés aux articles 1 à 11 et réglés avant la soumission du rapport final par les États membres sont éligibles au cofinancement au moyen d’une contribution financière de l’Union, à l’exception des coûts mentionnés à l’article 10, paragraphe 4, et à l’article 11, paragraphe 7.
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