Version consolidée au 21/12/2011 (consolidation EUR-Lex 02010D0712-20111221, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/11/2010).
TexteDécision (CELEX 32010D0712)
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Décision (CELEX 32010D0712)
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 21/12/2011 (CELEX 02010D0712-20111221)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32010D0712)EUR-Lex →
1. L’indemnisation des propriétaires des animaux mis à mort ou abattus et des produits détruits est accordée dans les quatre-vingt-dix jours à compter:
a) de l’abattage des animaux;
b) de la destruction des produits; ou
c) de l’introduction d’une demande complétée par le propriétaire.
2. L’article 9, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission s’applique en cas de versements compensatoires réalisés après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours visé au paragraphe 1 du présent article.
Nota : JO L 171 du 23.6.2006, p. 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.