DÉPENSES ÉLIGIBLES VISÉES À L’ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1
Les dépenses éligibles pour l’obtention d’une contribution financière de l’Union aux mesures visées aux articles 1 à 11 sont restreintes aux coûts supportés par les États membres pour les mesures énumérées aux points 1 à 8.
1. Réalisation des tests tuberculiniques:
a) achat de la tuberculine et de tous les consommables identifiables spécialement utilisés pour la réalisation des tests de tuberculination;
b) personnel, tous statuts confondus, affecté à temps plein ou partiel à la réalisation des tests tuberculiniques dans les exploitations; les frais de ce personnel sont limités aux honoraires versés aux personnes concernées ou à leurs salaires réels augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux entrant dans leur rémunération;
c) frais généraux à hauteur de 7 % du total des coûts visés aux points a) et b).
2. Réalisation des analyses de laboratoire:
a) achat de kits d’analyse, de réactifs et de tous les consommables identifiables spécialement utilisés pour la réalisation des analyses de laboratoire;
b) personnel, tous statuts confondus, affecté à temps plein ou partiel aux analyses en laboratoire; les frais sont limités aux salaires réels des personnes concernées, augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux entrant dans leur rémunération;
c) frais généraux à hauteur de 7 % du total des coûts visés aux points a) et b).
3. Indemnisation des propriétaires d’animaux mis à mort ou abattus
L’indemnisation ne doit pas dépasser la valeur de marché de l’animal juste avant sa mise à mort ou son abattage.
Pour les programmes de lutte contre la brucellose et la tuberculose bovines et la brucellose ovine et caprine, la valeur de récupération éventuelle est déduite de l’indemnisation.
4. Indemnisation des propriétaires de volailles mises à mort et d’œufs détruits
L’indemnisation ne doit pas dépasser la valeur de marché de la volaille juste avant sa mise à mort ou des œufs juste avant leur destruction.
La valeur de récupération des œufs non incubés traités thermiquement est déduite de l’indemnisation.
5. Achat et stockage de doses de vaccins ou de vaccins et appâts pour animaux domestiques et sauvages
6. Administration de doses de vaccins aux animaux domestiques:
a) personnel, tous statuts confondus, affecté à temps plein ou partiel à la vaccination; les frais sont limités aux honoraires versés aux personnes concernées ou à leurs salaires réels augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux entrant dans leur rémunération; et
b) équipement spécifique et consommables identifiables spécialement utilisés pour la vaccination.
7. Distribution de vaccins et d’appâts pour animaux sauvages:
a) transport des vaccins et des appâts;
b) coût de la distribution par avion;
c) personnel, tous statuts confondus, affecté à temps plein ou partiel à la distribution des appâts vaccinaux; les frais sont limités aux salaires réels des personnes concernées, augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux entrant dans leur rémunération
8. Pièges contre les vecteurs de la fièvre catarrhale:
a) achat des pièges;
b) entretien des pièges.